Un rapport parlementaire prône l’ajout du « non-consentement » dans la définition pénale du viol

C’est un élément de plus versé au débat public sur l’opportunité,ou non,d’introduire la notion de « non-consentement » dans la définition du viol. Les députées Véronique Riotton (Ensemble pour la République,Haute-Savoie) et Marie-Charlotte Garin (Ecologiste et social,Rhône),corapporteuses d’une mission d’information parlementaire sur la définition pénale du viol,se prononcent en faveur d’une telle réécriture,dans leur rapport définitif présenté mardi 21 janvier. En parallèle,elles déposent une proposition de loi afin que l’Assemblée nationale mette à l’agenda ce « changement de paradigme ».

La mission d’information parlementaire transpartisane a vu le jour en décembre 2023,sous l’impulsion de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale,à la suite de débats houleux relatifs à un projet de directive européenne sur la lutte contre les violences faites aux femmes et aux violences domestiques. Dans leur rapport,Mmes Riotton et Garin,respectivement présidente et vice-présidente de la délégation aux droits des femmes à l’Assemblée nationale,soulignent que définir le viol comme un acte de pénétration sexuelle sans consentement mettrait la France en conformité avec ses engagements internationaux,comme la convention d’Istanbul contre les violences envers les femmes de 2011,dont elle est signataire.

D’autres raisons sont invoquées. En premier lieu,les députées rappellent les freins rencontrés par les victimes de viol dans leurs parcours judiciaires et l’impunité qui entoure encore ce crime,quand bien même,depuis #MeToo,l’ampleur des violences sexistes et sexuelles est désormais connue. « Les statistiques – bien que très lacunaires en la matière – sont édifiantes »,écrivent-elles,citant notamment les chiffres officiels : 8 victimes sur 10 ne portent pas plainte et 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Et,bien souvent,« malgré des avancées jurisprudentielles et malgré la bonne volonté de certains professionnels »,bon nombre de cas (« sidération,situations d’emprise et de coercition,stratégies développées par certains agresseurs d’abus de vulnérabilité ») échappent encore à la justice,en raison,estiment-elles,du « silence de la loi sur la notion de consentement ».

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