La France condamnée par la CEDH pour ne pas avoir respecté le droit à un procès équitable envers une jeune femme qui avait dénoncé un viol

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné,jeudi 19 mars,la France dans l’affaire d’une mineure qui a reçu un rappel à la loi pour dénonciation calomnieuse envers celui qu’elle accusait de viol.

La France est condamnée à verser 7 500 euros de dommages à cette femme née en 2000,la cour de Strasbourg estimant que son droit à un procès équitable n’a pas été respecté. Résidant à Nieul,en périphérie de Limoges,l’adolescente avait affirmé en juin 2016 avoir été forcée à faire une fellation à un jeune homme de 17 ans dans les toilettes de leur lycée,celui-ci l’ayant menacée de révéler leur relation à un ami commun.

La plainte pour viol de la mineure a été classée sans suite en octobre par le parquet,pour infraction insuffisamment caractérisée,car,selon les enquêteurs,celle-ci n’avait pas crié,ni ne s’était débattue,ni n’avait verbalisé son refus de l’acte. Entre-temps,la mère du mis en cause a porté plainte pour dénonciation calomnieuse à son encontre,affirmant qu’elle avait porté plainte pour se venger de son fils.